Conformité avec le RGPD
IPAL SPSTI est une association Loi 1901, dont la mission est d’éviter la dégradation de la santé du salarié du fait de son travail, définie à l’article L4622-2 du Code du Travail.
Dans le cadre de ses missions, IPAL SPSTI s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site internet https://IPAL.fr et via le logiciel Pulse de TRUSTEAM soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente politique de protection des données s’applique au traitement des données effectué via le site internet https://IPAL.fr et via le logiciel Pulse de TRUSTEAM.
Elle vous informe sur les finalités des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données, ainsi que sur les durées de conservation des données, les mesures de sécurité (description générale), l’existence ou non de transferts de données hors de l’Union Européenne, ou de prise de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.
Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site internet https://IPAL.fr et via le logiciel Pulse de TRUSTEAM est IPAL SPSTI (adresse du Siège Social/Centre d’ Alfortville, sur la page Nous trouver sur la carte).
Pour en savoir plus, veuillez consulter les mentions légales sur ipal.fr.
La collecte des données personnelles
En référence à l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnelle est toute information qui permet de vous identifier soit directement ou indirectement.
IPAL SPSTI collecte des données de santé et socio-administratives pour mettre en œuvre la visite médicale et constituer le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) prévu par décret.
Ces données sont collectées via le site internet et le logiciel Pulse de TRUSTEAM.
Les données personnelles sont librement communiquées à IPAL SPSTI par les personnes concernées en consentant au traitement et en prenant connaissance de la mention d’information affichée sous les formulaires de contacts.
Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum. Il s’agit notamment de :
- Données d’identification (nom, prénom, mail, numéro de téléphone)
- Données professionnelles (nom de l’entreprise, fonction)
- Données de santé dans le cadre du Dossier Médical en Santé au Travail
Les finalités de la collecte de données
IPAL SPSTI est amené à enregistrer des données à caractère personnel pour effectuer les traitements suivants :
- Respecter l’obligation de constituer le dossier médical en santé au travail (DMST) sous format numérique sécurisé, prévue par l’article R 4624-45-3 du code du travail
- Gérer le suivi des salariés des entreprises adhérentes
- Mettre en œuvre la visite médicale et les consultations de santé au travail
- Le cas échéant, réaliser des travaux statistiques anonymisés, dans le strict respect du secret médical
- Contactez IPAL SPSTI, afin d’obtenir des informations supplémentaires sur les services proposés
Le fondement juridique du traitement
Le traitement de vos données personnelles par IPAL SPSTI est fondé :
- Sur l’obligation légale liée à la mission de prévention en santé au travail définie à l’article L4622-2 du Code du Travail
- Sur le consentement des personnes pour le cas où des données personnelles complémentaires sont transmises à IPAL SPSTI et dans le respect des droits d’opposition, d’effacement, de suppression ou de rectification
- Sur l’exécution des mesures contractuelles ou précontractuelles dans le cadre de la relation qui peut en découler.
Les destinataires des données traitées
Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées au responsable du traitement.
Elles sont traitées par le personnel médical (médecin du travail, infirmier de santé au travail, médecin praticien correspondant, interne en médecine et médecin collaborateur), ainsi que par le personnel administratif concerné par vos demandes.
Les informations recueillies lors de votre consultation sont réservées à l’usage exclusif de IPAL SPSTI. À ce titre, aucune donnée médicale n’est transmise à votre employeur.
Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de IPAL SPSTI (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement, notamment TRUSTEAM en tant que fournisseur du logiciel Pulse, certifié HDS (Hébergement de Données de Santé) et ISO 27001.
Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Le transfert des données en dehors de l’Union Européenne
Les données à caractère personnel communiquées à IPAL SPSTI ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne.
En cas de transfert contractuel des données personnelles, IPAL SPSTI veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne.
IPAL SPSTI contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.
La sécurisation des données personnelles traitées
IPAL SPSTI s’engage à protéger les données personnelles traitées dans le respect de l’état de l’art.
Les indications ci-dessous sont les principales mesures sécuritaires pour protéger vos données personnelles :
- Respect du principe de Privacy by design : chaque projet de modification du site ou du logiciel Pulse implique une étude de conformité au RGPD.
- Procédures en cas de détection d’une faille de sécurité ou d’une violation de donnée : chaque membre de IPAL SPSTI connaît la marche à suivre afin de pouvoir éviter et le cas échéant, de pouvoir limiter au maximum les conséquences préjudiciables.
- Une politique de gestion des mots de passe en Interne a été mise en place conformément aux directives de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI).
- L’utilisation de notre logiciel métier Pulse est paramétrée et personnalisée par profil et/ou par utilisateur : médecin du travail, secrétaire médicale, infirmier, etc.
- Les bases de données sont sécurisées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, dans une optique de protection des données des salariés et des documents de santé travail.
- L’hébergement des données est assuré par TRUSTEAM, qui est agréé HDS (Hébergement de Données de Santé), meilleur garant de la sécurité des données de santé en termes de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité.
La durée de conservation des données personnelles traitées
La durée de conservation du DMST est de 40 ans conformément au décret 2022-1434 du 22 novembre 2022. Néanmoins, ces délais sont rallongés réglementairement en fonction de l’exposition à un risque professionnel.
Les pièces justificatives collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits sont conservées le temps du traitement de votre demande (1 mois maximum, suivant les prescriptions de la CNIL).
L’utilisation des cookies par ce site
Lors de la consultation de notre site, des cookies (témoins de connexion) peuvent être déposés sur votre ordinateur, votre tablette, ou votre smartphone.
IPAL SPSTI peut, notamment à l’aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l’information présents sur son site Web et les adapter à vos besoins personnels.
En aucun cas IPAL SPSTI ne peut identifier un utilisateur par un cookie.
Les cookies utilisés par IPAL SPSTI sur ce site web sont des cookies nécessaires (qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site) ou optionnels (permettant d’améliorer votre expérience sur le site en tant qu’utilisateur).
Vous pouvez exercer à tout moment votre droit de retirer votre consentement directement via la bannière à cookies de https://IPAL.fr qui a servi à recueillir ce dernier.
Si vous ne souhaitez pas que ce site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer :
- En utilisant un navigateur qui, par défaut, refuse les cookies
- En configurant de façon adéquate votre navigateur, ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies
- En configurant votre navigateur pour qu’il transmette au site web votre souhait de ne pas faire l’objet de « traçage » (« Do not track »)
Notre site web respecte votre choix.
Les droits des personnes concernées par le traitement
Vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité, ou à fournir des informations personnelles vous concernant. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez lorsque vous contactez les services de IPAL SPSTI ou dans le cadre de votre suivi médical.
IPAL SPSTI est engagé dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite LIL3 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
La constitution du dossier Médical de Santé au Travail (DMST) numérique étant une obligation légale faite à IPAL SPSTI, le salarié suivi ne peut s’y opposer. Néanmoins, le salarié suivi peut exercer son droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement sous certaines conditions prévu par le RGPD auprès du secrétariat du centre d’Alfortville.
Accès au Dossier Médical en Santé au Travail (DMST)
Conformément à la déontologie médicale, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, votre médecin du travail se tient à votre disposition pour vous communiquer des renseignements.
Conformément à la loi-dite « Kouchner » du 4 mars 2002, vous avez la possibilité d’avoir accès au contenu de ce Dossier Médical en Santé au Travail ainsi que vos ayants-droits selon les modalités explicitées ci-dessous.
La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans un délai de 48 heures. Si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai est porté à deux mois.
Pour exercer votre droit d’accès à votre dossier médical :
- Contactez le secrétariat médical à administratif.maisons-alfort@ipal.fr
- Justifiez de votre identité
Les modalités de consultations du DMST sont :
- Remise en main propre sur place
- Réception par voie postale
Partage d’informations
Les professionnels de santé, placés sous l’autorité du médecin du travail peuvent accéder à votre dossier médical dans le respect des règles de confidentialité et des règles d’identification, sauf opposition motivée par écrit de votre part.
La partie de votre dossier médical concernant des données administratives et les risques auxquels vous êtes/avez été exposé peut également être consultée par un intervenant en prévention des risques professionnels et un assistant de service de prévention et de santé au travail, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité.
Le contact de notre DPO
Vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) de IPAL SPSTI à l’adresse suivante :
Les voies de recours
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation par courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 75334 Paris Cedex 07
Mise à jour le 16 avril 2025