Comment adhérer à IPAL
L’adhésion à un Service de Santé au Travail est une obligation faite à tout employeur dès l’embauche d’un premier salarié (y compris les apprentis et les salariés en contrat professionnel) quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail. Article D4622-22.htm
- L’employeur choisit un Service de Santé au Travail habilité à exercer sur le territoire où se situe le lieu de travail
(voir notre Agrément). - Le contrat d’adhésion lie l’entreprise à son centre de Service de Prévention et de Santé au travail.
- L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité, notamment dans le cas où il emploie des « travailleurs éloignés », à condition que les dits Services ne soient pas compétents sur le secteur géographique attribué au Service de Prévention et de Santé au Travail principal (Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014).
Je souhaite pré-adhérer
- Veuillez remplir le formulaire de pré-adhésion nous permettant de recueillir les informations nécessaires à l’instruction de votre dossier.
- Après avoir vérifié si les conditions sont remplies, notre service Adhésion vous adressera un formulaire d’adhésion.
Je souhaite être recontacté
- Veuillez remplir le formulaire de contact.
- Notre service Adhésion vous contactera dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.