Le décret du 16 mars 2022, pris en application de la Loi santé travail promulguée à l’été 2021, modifie le dispositif de surveillance médicale individuelle des travailleurs. De nouvelles visites sont créées pour favoriser le maintien dans l’emploi. La visite de pré-reprise, très encouragée et pratiquée par IPAL depuis déjà plusieurs années, prend désormais toute sa place dans la démarche de PDP
La visite de reprise
Quand doit-on faire une visite de reprise ?
Une visite de reprise doit être organisée suite à un arrêt de 60 jours et plus (et non plus 30 jours), pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
- Une visite de reprise doit être organisée, dès 30 jours d’arrêt, suite à un accident du travail.
- En cas de maladie professionnelle, une visite médicale de reprise doit être organisée, quelle que soit la durée de l’arrêt.
- Suite à un congé de maternité, la visite de reprise est obligatoire.
Note : l’employeur dispose toujours d’un délai de 8 jours maximum pour organiser les visites de reprise, quel qu’en soit le motif.
À quoi sert la visite de reprise ?
- Veiller à ce que le poste de travail envisagé à la reprise du travail soit compatible avec l’état de santé du travailleur.
- Si besoin, préconiser une adaptation ou un aménagement du poste de travail, temporaire, ou définitif.
- Évaluer l’adéquation des mesures d’aménagement proposées par l’employeur, suite aux recommandations émises par le médecin du travail, à l’issue d’une éventuelle visite de pré-reprise.
- Si nécessaire, émettre un avis d’inaptitude, si lors de la reprise du travail, les conditions de travail sont totalement incompatibles avec l’état de santé du travailleur. Dans ce cas, un reclassement devra être proposé au travailleur.
La visite de pré-reprise : l’une des clés de la PDP
La visite de pré-reprise est un examen facultatif, réalisé pendant l’arrêt de travail, par le médecin du travail, sans délivrance d’aptitude.
Cet examen médical s’avère souvent d’une importance cruciale, vis à vis du maintien dans l’emploi du salarié.
La visite de pré-reprise ne dispense pas d’effectuer une visite de reprise, lors du retour au travail.
Pour qui ?
Cette visite s’adresse à tout salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours, dès lors qu’il pressent une difficulté à reprendre son emploi, en raison de son état de santé, et cela même si la date de reprise du travail n’est pas encore fixée.
À l’initiative de qui ?
La visite de pré-reprise peut être organisée à l’initiative du salarié lui-même, à celle du médecin traitant, à celle du médecin-conseil de la Sécurité Sociale, ou à celle du médecin du travail, lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé.
Quel objectif ?
La visite de pré-reprise a pour but d’aider le salarié à reprendre son emploi, ou un emploi compatible avec sa situation de santé. Bref… Il s’agit d’anticiper le retour du travailleur, en concertation avec l’employeur.
À l’issue de cette visite, le médecin du travail est susceptible d’émettre des préconisations médicales qu’il peut transmettre à l’employeur, uniquement avec l’accord du travailleur :
- Aménagements et adaptations du poste de travail
- Préconisations de reclassement
- Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
La visite de fin de carrière : quitter l’entreprise serein
Pour qui ?
Tous les travailleurs ayant bénéficié d’un SIR (Suivi Individuel Renforcé) au cours de leur carrière doivent effectuer une visite de fin de carrière.
Sont également concernés par cette mesure tous les travailleurs ayant été exposés avant 2017, aux risques suivants :
- A l’amiante
- Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 du code du travail
- Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnée à l’article R. 4412-60 du code du travail
- Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 du code du travail
- Aux rayonnements ionisants
- Au risque hyperbare
- Au risque de chute de hauteur lors d’opérations de montage et démontage d’échafaudages.
Qui déclenche cette visite ?
L’employeur…
- dans le mois qui précède la cessation de l’exposition au(x) risque(s) professionnels ci-dessus
- au départ du salarié
- à la mise en retraire du salarié.
Cette visite peut être organisée jusqu’à 6 mois après la cessation de l’exposition. Dès le lancement des démarches, l’employeur doit en informer sans délai le salarié.
Le travailleur…
Le travailleur a la possibilité de contacter le SPST pour organiser la visite durant le mois précédant la date de cessation de l’exposition. Il doit en informer son employeur.
Une visite de fin de carrière, pour quoi faire ?
La visite médicale de fin de carrière permet de dresser un état des lieux des expositions du salarié aux divers risques de sa profession.
Si le médecin du travail l’estime nécessaire, une surveillance post-exposition peut être mise en place avec l’accord du salarié, en coordination avec son médecin traitant.
Le rendez-vous de liaison : facultatif et pourtant bien utile
Lorsque la durée de l’arrêt de travail du salarié est supérieure à 30 jours, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
L’organisation de ce rendez-vous n’est pas obligatoire et le salarié n’a pas non plus l’obligation de s’y rendre.
Une rencontre pourtant bien utile :
L’objectif du rendez-vous de liaison est de dire au salarié qu’il peut bénéficier :
- d’actions de prévention et de formation
- d’une visite de pré-reprise
- de mesures ou d’aménagements du poste de travail.
Source : Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022
