Nouveau dispositif pour les personnes vulnérables, leurs proches et les salariés en arrêt pour garde d’enfant

Les salariés ayant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que les proches vivant à leur domicile en arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 30 avril 2020, peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle depuis le 1er mai 2020

Cette bascule vers l’activité partielle vise à réduire une baisse trop importante de leur indemnisation.

Personnes vulnérables relevant de l’activité partielle

Cette mesure de placement en activité partielle par l’employeur concerne les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale. Elle permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées.

Comment s’effectue le placement en activité partielle ?

Si vous étiez en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) ou parce vous cohabitez avec une personne vulnérable et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle à compter du 1er mai :

  • Vous devez remettre à votre employeur un certificat d’isolement, adressé par l’Assurance maladie ou établi par votre médecin traitant.
  • Votre employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril.
  • Votre employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du Gouvernement « activitepartielle.emploi.gouv.fr » ou sur le site « cesu.urssaf.fr » pour les employeurs Particuliers.

Personnes vulnérables relevant de l’arrêt de travail dérogatoire

La mesure d’activité partielle ne concerne pas les personnes vulnérables non salariées (travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général).

Les personnes vulnérables entrant dans ces catégories peuvent continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dont les modalités restent inchangées. La déclaration ou le renouvellement à compter du 1er mai doivent être faits via « declare.ameli.fr », « declare.msa.fr » ou auprès de de leur médecin traitant selon les cas.

Cette mesure ne concerne pas non plus les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux (professionnels de santé et salariés qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne).

Les personnels soignants entrant dans cette catégorie doivent se rapprocher de la médecine du travail de leur établissement ou d’un médecin de ville.

Pour tout savoir sur

  • la définition du statut de personne vulnérable
  • les modalités de placement en activité partielle
  • l’indemnisation qui en résulte

consultez le site officiel de l’administration française.

Extrait de : Service-public.fr

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